Généralités
Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus par Deluxe Supply SAS (SIREN 789 645 660, RCS Aix-en-Provence, ci-après « notre Société ») et ses clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues au contrat. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat de nos clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci, de sorte que toute disposition contraire des conditions générales d'achat ou de tout autre document du client est nulle et sans effet.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document ou clause contraire, non prévus par les présentes, ni acceptés expressément par notre Société. Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Les présentes CGV sont complétées par nos tarifs et les éventuels accords conclus en conformité avec l'article L 441-7 du code de commerce. Ces documents et accords constituent avec les présentes CGV un tout indissociable.
Commandes — Réception et acceptation
Deluxe Supply SAS se réserve le droit à tout moment de supprimer un des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client quelques dommages et intérêts que ce soient.
Deluxe Supply SAS se réserve le droit de refuser toute vente ou de suspendre toute livraison aux clients pratiquant des reventes à perte, ou à prix d'appel dans des conditions dévalorisantes pour notre image de marque, ou se livrant à des actes de concurrence déloyale, ou ne respectant pas les obligations légales de traçabilité des produits et de bonne conservation.
Les commandes sont fermes et définitives. Aucune annulation de commande totale et/ou partielle de la part de l'Acheteur ne pourra être prise en compte sans l'accord écrit et préalable de Deluxe Supply SAS.
Prix
Nos tarifs s'entendent hors taxes, nets, départ. Ils sont notamment dépendants des fluctuations de matières premières et énergies utilisées pour la fabrication des produits et sont susceptibles d'être révisés au moment de la dite fluctuation. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer (en France, en transit ou à destination) sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur est tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes.
Conditions de paiement
La livraison des produits déclenche la facturation. Le prix est payable à l'adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client.
Les factures inférieures à 500 € HT et la première facture émise pour un nouveau client sont payables à la commande. Pour les factures supérieures ou égales à 500 € HT, et sauf convention expresse contraire, les paiements s'effectuent soit à la commande, soit à 30 jours date de facturation. Aucun escompte ne sera octroyé pour paiement anticipé. Sauf convention contraire, les règlements sont effectués par virement bancaire sur le compte de Deluxe Supply SAS.
Lorsque le paiement a lieu par la création d'effets de commerce, ils devront être acceptés par le client et parvenir à notre Société dans un délai de huitaine, à défaut de quoi notre Société sera en droit d'exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.
Par dérogation, Deluxe Supply SAS se réserve le droit d'exiger le paiement comptant lors de la livraison si la situation financière de l'acheteur semble l'exiger (ligne de crédit trop importante, non couverture par notre société d'assurance crédit, retard de paiement des précédentes factures). En cas de risque d'insolvabilité, notre Société se réserve le droit d'exiger des garanties de paiement préalablement à l'acceptation de la commande ou entre la date d'acceptation et la date de livraison.
En cas de retard de paiement par rapport aux dates stipulées sur la facture, les sommes dues produiront intérêts de plein droit et sans formalité, du premier jour de retard jusqu'au complet paiement, sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Conformément aux textes en vigueur, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit. En cas de recouvrement contentieux, tous les frais correspondants seront à la charge du client, en ce compris une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes dues.
Tout retard dans le paiement rendra la totalité des sommes dues immédiatement exigibles et suspendra de plein droit l'exécution des contrats en cours, sans que notre Société puisse être considérée comme responsable des retards en résultant.
Compensation
Deluxe Supply SAS n'accepte la compensation que lorsque les créances en cause sont réciproques, certaines, liquides et exigibles, conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du code civil. Toute autre compensation est interdite sans l'accord de notre Société, conformément aux dispositions de l'article L 442-6-1 8° du code de commerce. Le client procédant à une compensation indiquera les factures affectées afin de permettre la reconstitution comptable nécessaire.
Livraison — Transport — Délais
La livraison s'entend de la mise à disposition des produits à l'Acheteur, au lieu et à la date convenus. Sauf stipulation d'un autre Incoterm, la livraison des produits se fera « Ex works » (EXW), conformément aux Incoterms 2010 élaborés par la Chambre de Commerce Internationale. Les frais de port seront payés par l'Acheteur en fonction de l'Incoterm choisi.
La livraison et le transfert des risques s'effectuent soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des produits à un transporteur désigné par le client — aux frais, risques et périls du client.
Réception — Non-conformité
Le nombre, la conformité et l'état des produits doivent être impérativement vérifiés lors de la livraison. En cas de détérioration, de non-conformité ou de manquants, le client devra impérativement signaler ces événements sur le bon d'enlèvement, en faisant part de ses réserves accompagnées de sa signature. À défaut, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée.
Les réclamations ou réserves formulées après livraison devront l'être par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 24 heures suivant la date de livraison, conformément à l'article 105 du code de commerce. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise, les produits étant réputés conformes.
La garantie de Deluxe Supply SAS est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux ou entachés de vice. Notre Société ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation quelconque pour tout préjudice résultant de défauts ou vices des produits vendus.
Clause de réserve de propriété
En application des articles 2367 et suivants du code civil, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Le paiement n'est réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif du règlement bancaire sur le compte de notre Société.
Jusqu'au paiement intégral, l'acheteur s'interdit expressément de mettre les produits en gage, de les constituer en nantissement ou warrant, ou de consentir sur eux un droit quelconque au profit de tiers. Dans le cadre normal de son exploitation, le client pourra revendre les marchandises non encore réglées, sous réserve du droit pour notre Société d'en revendiquer le prix payé par les sous-acquéreurs.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock dans les conditions prévues par l'article L624-16 du code de commerce.
Tribunal compétent — Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent pour toutes contestations ou procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits de Deluxe Supply SAS — qu'il s'agisse d'une demande principale, d'appel en garantie, d'intervention forcée ou d'assignation en référé, et ce même en cas de pluralité de défendeurs.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par notre Société sont soumises à la loi française.